Conditions Générales de Vente 

Préambule :

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Delphine Krieger gérante de la Sté Adenacom. Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec la Sté Adenacom. Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions 

Article n° 1 : Prestations et responsabilités

La Sté Adenacom propose des services de décoration d’intérieur afin d’accompagner son client particulier ou professionnel dans leur projet de rénovation ou de construction.  

Ces prestations peuvent comprendre selon le besoin du client : coaching déco, réalisation de plans 2D ou 3D, perspectives, proposition : d’aménagement, de concept, de matériaux, de mobilier, d’accessoires…, accompagnement dans les achats, liste shopping, design de mobilier sur mesure, achat et mise en place de mobilier, assistance à la coordination de travaux, les parties conviennent expressément que les obligations résultant du présent contrat s’analysent en des obligations de moyens. 

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière) et n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. 

Les cotes sont données à titre indicatif et n’ont pas vocation à être directement destinés à l’exécution ou à la réalisation des travaux. Toutes vérifications, relevés et plans d’exécution sont à la charge des entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs et poseurs intervenant sur le chantier, qui devront apporter les assurances et garanties de mise en œuvre nécessaires, sous la responsabilité du client maître d’ouvrage. Les documents transmis valent pour conception graphique et décoration. Ils sont réalisés sous toute réserve et ne sauraient en aucun cas tenir lieu de plan d’exécution. 

Une fois la prestation de conseil terminée, la mise en place de végétaux stabilisés ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis transmis, le client ne pourra opposer à la Sté Adenacom des arguments subjectifs (de goût ou de changement d’avis sur le style demandé) par exemple pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Sté Adenacom il pourra faire la demande par écrit dans les 15 jours suivant la réception du projet de procéder jusqu’à 3 ajustements mineurs du projet (exemple : changement de couleur d’un mur ou d’un élément de mobilier). 

S’agissant de la liste shopping (propositions, achats, livraison…) la Sté Adenacom n’intervient qu’en qualité de conseil et ne sera pas responsable de la livraison, des défauts apparents ou non ou des vices cachés constatés. La Sté Adenacom ne pourra pas engager sa responsabilité sur un défaut d’usage ou d’utilisation non conforme. 

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la Sté Adenacom consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. La Sté Adenacom est totalement indépendante des prestataires tiers qui sont ainsi mis en relation avec le client et ne supporte aucune responsabilité ni obligation à ce titre. 

Lorsque la Sté Adenacom intervient sur l’assistance à la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, vice caché ou malfaçon, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité ? La Sté Adenacom n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché…), la Sté Adenacom conseille ses clients de vérifier que chaque entreprise est bien titulaire des assurances nécessaires (décennale, Responsabilité civile) et de prendre une assurance Dommage ouvrage avant le démarrage des travaux, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Dans l’intérêt du client et à sa demande, la Sté Adenacom pourra apporter un soutien aux entreprises en fournissant tout conseil dont ils auraient besoin pour respecter les choix du client en marge de l’exécution elle-même des travaux à laquelle la Sté Adenacom ne participe pas. A la demande du client et à cet effet, la Sté Adenacom accepte de participer à des réunions avec les autres prestataires dans la limite d’une par semaine. Cette participation est simplement une convenance acceptée par la Sté Adenacom ne visant qu’à mettre à disposition des conseils et ne vise aucunement à orienter, exécuter, surveiller ou réceptionner les travaux. Dans le cadre de cet accompagnement, la Sté Adenacom n’assure aucune prestation de maîtrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage. Il joue uniquement un rôle de conseiller en décoration auprès du client et, à sa demande et sans aucun rôle décisionnaire, exécutif ou de contrôle, auprès des entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux. 

Le client est responsable de l’intégralité des informations qu’il communique à la Sté Adenacom, il est tenu de respecter et d’exécuter les termes du contrat en bonne foi. Le client s’engage à solliciter l’intervention d’un architecte DPLG en cas de besoin notamment mais pas seulement lorsque l’opération envisagée nécessite l’établissement d’un permis de construire. Il devra également faire appel à ses frais à tous technicien, géomètre, ingénieurs béton… selon les recommandations de l’architecte DPLG. 

Concernant la prestation de création de tableaux, murs, logos ou tout autre élément en végétaux stabilisés, toute commande personnalisée ne sera ni repris ni échangé. Le produit fourni sera contrôlé par le client et dans le cas où celui-ci serait non conforme (erreur de produit, défectueux, incomplet ou endommagé), le client devra nous transmettre par écrit les réserves constatées au plus tard dans les 3 jours. La durée de conservation se situe entre 5 et 10 ans pour les végétaux, entre 3 et 5 ans pour les fleurs, la longévité dépendra de l’emplacement qui ne devra pas se situer dans une zone humide ou en contact avec les rayons du soleil. Pas d’utilisation en extérieur. 

Article n° 2 : Prix et retard de paiement 

Les devis ont une durée de validité de 2 mois à compter de la réception par le client. 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

Des frais de déplacement pourront être éventuellement facturés en fonction de la localisation de la demande. 

Le client est tenu de respecter son engagement dès réception de chaque facture. Le devis sera considéré comme définitif et validé à partir du moment où celui-ci sera daté, signé et précisé « bon pour accord » 

La société Adenacom s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : 30% à la commande, 70% à la réalisation de la prestation. 

Dès livraison des différents projets, le client est tenu de régler l’intégralité du prix (par chèque ou par virement) prévu dans le devis ou ses avenants, en cas de défaut de paiement dans les trente jours, les sommes dues seront productives d’un intérêt au taux légal sans mise en demeure préalable. S’agissant d’un client professionnel, il sera tenu de régler une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, en plus des pénalités de retard, sans mise en demeure préalable. La Sté Adenacom se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement. 

Article N°3 : Délai de réalisation de la prestation 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui entre le client et le prestataire. 

La Sté Adenacom s’engage à respecter au mieux les délais annoncés à la validation de la commande, cependant elle ne saurait être tenue pour responsable pour les retards de réalisation de la prestation ou de la livraison en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables ou pour des motifs de force majeure comme par exemple la survenance d’un évènement imprévisible, et indépendant de la volonté de l’entreprise. 

Article n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Adenacom serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé 

Article 5 Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Adenacom. 

Article 6 Clause de réserve de propriété 

La société Adenacom conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Adenacom se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Article 7 Livraison 

La livraison est effectuée : 

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; 

• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; 

• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

• L’allocation de dommages et intérêts ; 

• L’annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. 

Article 8 Force majeure 

La responsabilité de la société Adenacom ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Article 9 Propriété intellectuelle

La Sté Adenacom conserve la propriété pleine et entière de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu réalisés en vue de la fourniture des services au client qui font l’objet d’une protection au niveau des droits d’auteur. De ce fait, le client s’interdit toute reproduction ou exploitation des dits documents sans l’autorisation expresse de la Sté Adenacom. Le client autorise la Sté Adenacom via l’acceptation des CGV la prise de photos de son intérieur avant, pendant et après les travaux à des fins promotionnelles. La Sté Adenacom pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous supports possibles (magazine, TV, web, mobile, réseaux sociaux…) existants et à venir. Sauf accord des parties, la Sté Adenacom s’engage à respecter l’anonymat du client. Pour l’ensemble de ces droits concédés tels que décrits ci-dessus, le client ne pourra revendiquer aucun paiement, indemnité ni dédommagement ou contrepartie quelconque. 

Article 10 Données personnelles et protection de la vie privée 

Conformément à la loi Informatique et Libertés N°7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de la Sté Adenacom. Ces données nominatives pourront toutefois être communiquées aux partenaires contractuels afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du client. Les informations sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans. Un certain nombre de’ données pourront être transmises par la Sté Adenacom aux entreprises, fournisseurs ou prestataires intervenant pour la réalisation du projet client ce qu’il accepte expressément. Ils pourront être également transmis à tout moment sur injonction des autorités administratives et judiciaires. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles, il peut en faire la demande par mail à co*****@kd***.fr ou par courrier à Sté Adenacom 1 Impasse St Ulrich 57400 Sarrebourg. 

Article 11 Nullité d’une clause du contrat : 

Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz.